| France, Tribunal administratif de Dijon, 02 janvier 1975, CETATEXT000008264468
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de DijonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008264468
Date de la décision : 02/01/1975
Sens de l'arrêt : Admission
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : REFERE
Analyses
17-03-02-02-02, 24-01 Litige relatif à l'expulsion d'un occupant du domaine public ferroviaire, à la requête de la S.N.C.F., relevant de la compétence de la juridiction administrative et, à raison de l'urgence, de celle du juge des référés administratifs.
24-01-03-01 Occupation par un particulier d'une parcelle du domaine public ferroviaire. Cette occupation ayant un caractère essentiellement précaire, il peut y être mis fin à tout moment pour un motif d'intérêt général. Travaux entrepris par la S.N.C.F. sur une cour de gare. La présence de bureaux d'une société de transports faisant obstacle à la poursuite de ces travaux dont le rythme risque d'être compromis, il y a lieu, en raison de l'urgence invoquée par la S.N.C.F., d'ordonner à l'occupant de libérer l'emplacement et, en cas d'inexécution, de l'expulser d'office avec le concours de la force publique.
DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - Contentieux - Pouvoirs du juge - Juge des référés.
54-03-01-03 Le juge des référés peut, en raison de l'urgence, ordonner à l'ocupant de libérer une parcelle du domaine public, sur laquelle ses droits ont un caractère essentiellement précaire et, en cas d'inexécution, d'ordonner son expulsion avec le concours de la force publique.
Références :
Code des tribunaux administratifs R102
Code du domaine de l'Etat L84
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.dijon;arret;1975-01-02;cetatext000008264468
