20/07/1967 | FRANCE | N°CETATEXT000008283549
| France, Tribunal administratif de Dijon, 20 juillet 1967, CETATEXT000008283549
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de DijonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008283549
Date de la décision : 20/07/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
08-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION -Renouvellement.
08-02-01 Changement d'orientation après deux ans d'enseignement supérieur et inscription à la Faculté des sciences après l'âge de 21 ans. Impossibilité de renouveler le sursis.
Composition du Tribunal
Président : M. Guinet
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.dijon;arret;1967-07-20;cetatext000008283549
