Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
08-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION -Renouvellement.
08-02-01 Changement d'orientation après deux ans d'enseignement supérieur et inscription à la Faculté des sciences après l'âge de 21 ans. Impossibilité de renouveler le sursis.
Références :
Publications
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Tribunal :
Tribunal administratif de DijonDate de la décision :
20/07/1967Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008283549
Numéro NOR : CETATEXT000008283549
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.dijon;arret;1967-07-20;cetatext000008283549