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20/07/1967 | FRANCE | N°CETATEXT000008283549

France | France, Tribunal administratif de Dijon, 20 juillet 1967, CETATEXT000008283549



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

08-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION -Renouvellement.

08-02-01 Changement d'orientation après deux ans d'enseignement supérieur et inscription à la Faculté des sciences après l'âge de 21 ans. Impossibilité de renouveler le sursis.


Références :

Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Guinet
Rapporteur ?: M. Guinet
Rapporteur public ?: M. Rousseau

Origine de la décision
Tribunal : Tribunal administratif de Dijon
Date de la décision : 20/07/1967
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008283549
Numéro NOR : CETATEXT000008283549 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.dijon;arret;1967-07-20;cetatext000008283549 ?
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