17/07/1967 | FRANCE | N°CETATEXT000008282135
| France, Tribunal administratif de Dijon, 17 juillet 1967, CETATEXT000008282135
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de DijonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008282135
Date de la décision : 17/07/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
39-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - FORCE MAJEURE -
39-03-03-01 Intempéries invoquées à titre de force majeure.
Composition du Tribunal
Président : M. Guinet
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.dijon;arret;1967-07-17;cetatext000008282135
