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16/06/1966 | FRANCE | N°CETATEXT000008282036

France | France, Tribunal administratif de Dijon, 16 juin 1966, CETATEXT000008282036



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Recevabilité des recours.

03-04-05-06, 60-01-03-02 Indications erronées quant à un délai de recours. Forclusion encourue en raison de ces indications. Responsabilité du service. Appréciation du bien-fondé de l'instance à laquelle la forclusion a été opposée.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RENSEIGNEMENTS - Indications erronées quant à un délai de recours.


Références :

Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Guinet
Rapporteur ?: M. Vaucouloux
Rapporteur public ?: M. Guinet

Origine de la décision
Tribunal : Tribunal administratif de Dijon
Date de la décision : 16/06/1966
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008282036
Numéro NOR : CETATEXT000008282036 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.dijon;arret;1966-06-16;cetatext000008282036 ?
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