| France, Tribunal administratif de Dijon, 15 mars 1966, CETATEXT000008280615

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Dijon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008280615
Date de la décision : 15/03/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

---

Analyses

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - Abattoirs.

135-02-03-03 Nouvelle réglementation comportant la disparition de la profession de tueur indépendant artisanal. Mesures prises pour la reconversion professionnelle des intéressés. Responsabilité de la commune non engagée sur le terrain de la faute ni du risque.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE FONDEE SUR LE RISQUE CREE PAR CERTAINES ACTIVITES DE PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE FONDEE SUR L'OBLIGATION DE GARANTIR LES COLLABORATEURS DES SERVICES PUBLICS CONTRE LES RISQUES QUE LEUR FAIT COURIR LEUR PARTICIPATION A L'EXECUTION DU SERVICE - Caractère du préjudice - Nouvelle réglementation comportant disparition de la profession de tueur indépendant artisanal.

60-01-02-01-02-02 Mesures prises pour la reconversion professionnelle des intéressés. Préjudice spécial subi par les intéressés. Mais dispositions prises pour faciliter leur reconversion. Dommage ne présentant pas de ce fait un caractère grave et anormal.

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.dijon;arret;1966-03-15;cetatext000008280615