10/01/1966 | FRANCE | N°CETATEXT000008264912
| France, Tribunal administratif de Dijon, 10 janvier 1966, CETATEXT000008264912
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de DijonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008264912
Date de la décision : 10/01/1966
Sens de l'arrêt : Indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
60-02-05-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Autorisation verbale par le maire avant l'achèvement de la procédure d'instruction en cours puis retirée à l'issue de cette procédure.
60-02-05-01-01 Faute engageant la responsabilité de la commune. Partage de responsabilité avec l'intéressé. Imprudence de celui-ci.
Composition du Tribunal
Président : M. Guinet
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.dijon;arret;1966-01-10;cetatext000008264912
