25/03/1995 | FRANCE | N°94398;94727
| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 25 mars 1995, 94398 et 94727
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-FerrandNuméro d'arrêt : 94398;94727
Date de la décision : 25/03/1995
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
335-02-05 ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE -Absence - Etranger faisant simultanément l'objet d'une expulsion et d'une assignation à résidence.
335-02-05 Etranger faisant l'objet d'une mesure d'expulsion dérogatoire sur le fondement de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et, simultanément, d'une mesure d'assignation à résidence dans le département du Puy-de-Dôme. La concomitance de ces décisions suffit à établir que la condition d'urgence absolue posée par l'article 26 n'était pas remplie. Annulation de l'arrêté d'expulsion.
Références :
Ordonnance 45-2658 du 02 novembre 1945 art. 26
Composition du Tribunal
Président : M. Gourdon
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1995-03-25;94398
