Synthèse
Tribunal :
Tribunal administratif de Clermont-FerrandNuméro d'arrêt : CETATEXT000008289463
Date de la décision :
16/03/1993Sens de l'arrêt :
Supplément d'instructionType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (1) Entrée en service - Création d'emploi - Obligation de déclaration des vacances d'emploi aux centres de gestion ou au Centre national de la fonction publique territoriale (art - 41 al - 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) - Emplois contractuels - Absence - (2) Agents non titulaires - Contractuels - Contenu de la délibération créant l'emploi - (3) - RJ2 - RJ3 Agents non titulaires - Création d'un emploi contractuel spécifique de chef de la police municipale - a) Possibilité en l'absence des statuts du cadre d'emplois de la police municipale (2) - b) Population justifiant la création de l'emploi - c) Contrôle du juge (3).
135-12(1), 16-06-02 L'obligation de déclaration des vacances d'emplois aux centres de gestion ou au Centre national de la fonction publique territoriale prévue à l'article 41 alinéa 1 de la loi du 26 janvier 1984 ne s'applique qu'aux emplois statutaires et ne concerne pas la création d'emplois contractuels (1).
- RJ2 - RJ3 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - Personnel - Agents de police municipale - Création d'un emploi contractuel spécifique de chef de la police municipale - a) Possibilité en l'absence de publication des statuts du cadre d'emploi de la filière police municipale (2) - b) Population justifiant la création de l'emploi - Population de près de 30 - 000 habitants - c) Contrôle du juge sur les conditions d'emploi et de rémunération - Contrôle restreint (3).
135-12(2), 16-06-01-01(1), 36-02-02(1) Lorsqu'une commune décide de créer un emploi contractuel, la délibération du conseil municipal n'a pas à prévoir la durée du contrat ; seul le contrat doit mentionner cette durée.
COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - CREATION D'EMPLOIS - Nature des emplois - (1) Contractuels - Contenu de la délibération créant l'emploi - Durée du contrat - Absence - (2) - RJ2 - RJ3 Chef de la police municipale - a) Possibilité en l'absence de publication des statuts du cadre d'emploi de la filière police municipale (2) - b) Population justifiant la création de l'emploi - Population de près de 30 - 000 habitants - c) Contrôle du juge sur les conditions d'emploi et de rémunération - Contrôle restreint (3).
135-12(3), 16-06-01-01(2), 16-03, 36-02-02(2), 36-07-01-03 Tant que les statuts concernant la filière police municipale ne sont pas publiés, il reste possible de créer un emploi spécifique contractuel de chef de la police municipale (2). Rien ne s'oppose à ce que soit créé l'emploi de chef de la police municipale dans une commune de près de 30.000 habitants. Cette création correspond à la satisfaction d'un besoin de la collectivité concernée. Le juge exerce un contrôle restreint sur les conditions exigées du titulaire de l'emploi et celles de sa rémunération.
- RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT - Obligation de déclaration des vacances d'emploi aux centres de gestion ou au Centre national de la fonction publique territoriale (art - 41 al - 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) - Emplois contractuels - Absence (1).
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION - TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS - GRADES ET EMPLOIS - Création d'emplois contractuels par une commune - (1) Contenu de la délibération créant l'emploi - Durée du contrat - Absence - (2) - RJ2 - RJ3 Création d'un emploi contractuel spécifique de chef de la police municipale - a) Possibilité en l'absence de publication des statuts du cadre d'emploi de la filière police municipale (2) - b) Population justifiant la création de l'emploi - Population de près de 30 - 000 habitants - c) Contrôle du juge sur les conditions d'emploi et de rémunération - Contrôle restreint (3).
- RJ2 - RJ3 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984) - Création d'emplois - Création d'un emploi contractuel spécifique de chef de la police municipale - a) Possibilité en l'absence de publication des statuts du cadre d'emploi de la filière police municipale (2) - b) Population justifiant la création de l'emploi - Population de près de 30 - 000 habitants - c) Contrôle du juge sur les conditions d'emploi et de rémunération - Contrôle restreint (3).
Références :
Code des communes L413-8
Loi 84-53 du 26 janvier 1984 art. 41, art. 3
1.
Rappr. CE, 1993-06-30, Ville de Champigny-sur-Marne et de Kermadec, n° 101887, sur l'application aux seuls emplois statutaires de cette obligation. 2.
Cf. CE, 1993-06-30, Ville de Champigny-sur-Marne et de Kermadec, T. p. 664. 3.
Rappr. TA de Lyon, 1992-02-20, Préfet de la Loire, T. p. 764
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1993-03-16;cetatext000008289463
| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 16 mars 1993, CETATEXT000008289463
