| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 11 août 1991, CETATEXT000008277697

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008277697
Date de la décision : 11/08/1991
Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

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Analyses

44-02-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION -Enquête publique - Commissaire enquêteur - Cimenterie avec combustion de déchets industriels.

44-02-02-01-01 Sans démontrer l'existence d'un préjudice lié à l'exécution de la décision, le moyen tiré, en l'espèce, par les associations requérantes, de l'irrégularité de l'enquête publique à raison des fonctions électives du commissaire enquêteur est de nature à entraîner le sursis à exécution de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploitation d'une cimenterie.

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Références :

Loi 76-663 du 19 juillet 1976

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1991-08-11;cetatext000008277697