| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 13 juin 1991, CETATEXT000008263533
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-FerrandNuméro d'arrêt : CETATEXT000008263533
Date de la décision : 13/06/1991
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
54-01-01-02-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES D'ORDRE INTERIEUR -
54-01-01-02-03 La note de service par laquelle un maire agissant comme président du centre communal d'action sociale, a modifié en fonction des avantages en nature ou en espèces, concédés aux agents concernés, la répartition des astreintes à effectuer sur les deux maisons d'accueil pour personnes âgées dépendant du C.C.A.S. n'est pas une mesure d'ordre intérieur. En conséquence, la directrice de l'une des deux maisons d'accueil, appelée désormais à intervenir sur les deux maisons d'accueil, est recevable à l'attaquer par la voie du recours pour excès de pouvoir. Rejet au fond, la mesure étant justifiée par l'intérêt du service.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1991-06-13;cetatext000008263533
