| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 11 octobre 1990, CETATEXT000008276085
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-FerrandNuméro d'arrêt : CETATEXT000008276085
Date de la décision : 11/10/1990
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL -Autorisations d'absence à l'occasion d'évènements familiaux (art. 45 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986).
61-06-03 La nécessité d'assurer la garde d'enfants à l'occasion d'un examen médical auquel doit être soumis un autre membre de la famille peut constituer un événement familial, au sens de l'article 45 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, dans le cas où les circonstances ne rendent pas possible la démarche dont s'agit en dehors du temps de service. En pareil cas, seules les nécessités du service peuvent légalement motiver une décision de refus, sans que puissent être opposées des notions d'urgence ou de prévisibilité de l'objet de la demande.
Références :
Circulaire du 07 décembre 1984 Affaires Sociales et Solidarité
Code de la santé publique L792
Loi 86-33 du 09 janvier 1986 art. 133, art. 45
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1990-10-11;cetatext000008276085
