| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 28 septembre 1990, CETATEXT000008276104
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-FerrandNuméro d'arrêt : CETATEXT000008276104
Date de la décision : 28/09/1990
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
16-065-01 COMMUNE - INTERETS PROPRES A CERTAINES CATEGORIES D'HABITANTS - SECTION DE COMMUNE -Ayants droit - Priorité à l'attribution - Article L. 151-10 du code des communes, 2ème alinéa - Autorisation préalable.
16-065-01 L'article L. 151-10 du code des communes établit un droit de priorité à l'attribution des terrains sectionaux à vocation agricole entre, d'une part, les ayants droit qu'il définit, et, d'autre part, les exploitants de biens agricoles situés sur le territoire de la section. Les uns et les autres concourent à égalité dans l'exercice de ce droit de priorité. Annulation, en conséquence, d'une décision réservant aux ayants droit l'attribution des biens sectionaux et écartant un exploitant agricole ne réunissant pas les conditions pour être ayant droit. L'article L. 151-14 du code des communes subordonne tout partage à l'autorisation motivée du préfet. Constitue un tel partage la décision prise par un conseil municipal, à l'expiration des baux passés antérieurement sur les biens sectionaux pour une durée moindre, de les remplacer par des baux d'une durée supérieure et de modifier de façon substantielle le contenu de ces baux.
Références :
Code des communes L151-10, L151-14
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1990-09-28;cetatext000008276104
