| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 28 septembre 1990, CETATEXT000008276099

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008276099
Date de la décision : 28/09/1990
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-065-01 COMMUNE - INTERETS PROPRES A CERTAINES CATEGORIES D'HABITANTS - SECTION DE COMMUNE -Biens sectionaux - Partage - Procédure - Autorisation préfectorale - Amodiation.

16-065-01 L'opération de répartition entre ayants droit, par amodiation, des terres agricoles de la section, est un partage au sens de l'article L. 151-14 du code des communes. Comme tel il devait être préalablement autorisé par le préfet. Moyen d'ordre public, comme tiré du champ d'application de la loi (sol. impl.).

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Références :

Code des communes L151-14, L151-2, L151-6
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R222

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1990-09-28;cetatext000008276099