| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 28 septembre 1990, CETATEXT000008274714

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008274714
Date de la décision : 28/09/1990
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

16-065-01 COMMUNE - INTERETS PROPRES A CERTAINES CATEGORIES D'HABITANTS - SECTION DE COMMUNE -Taxes foncières frappant des biens sectionaux - Charge - Ayants droit.

16-065-01 La commune peut et même doit répercuter sur la section propriétaire des biens sectionaux la charge des taxes foncières dues pour les biens. Cette charge peut, à son tour, être légalement répercutée non sur les habitants, ou sur les électeurs, mais sur les ayants droit bénéficiaires de ces biens. La répartition peut être effectuée, proportionnellement à la surface des terres attribuées et à l'importance du troupeau.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1990-09-28;cetatext000008274714