| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 01 mars 1990, CETATEXT000008249660
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-FerrandNuméro d'arrêt : CETATEXT000008249660
Date de la décision : 01/03/1990
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION -Changement d'affectation d'un fonctionnaire du cadre national des préfectures emportant un changement de résidence - Conséquences - Respect des garanties procédurales prévues en cas de mutation d'office.
36-05-01-01 Si un changement d'affectation à l'intérieur d'un même département ne constitue pas, pour un fonctionnaire du cadre national des préfectures, une mutation au sens statutaire du terme, un tel déplacement, dès lors qu'il emporte changement de résidence, doit s'accompagner des mêmes garanties procédurales qu'une mutation d'office. En consultant la commission administrative paritaire sur le changement d'affectation non spontanément, mais à la demande de représentants syndicaux et dans des conditions telles que les représentants du personnel n'ont disposé que de quatre jours dont deux ouvrables pour prendre connaissance du dossier, le préfet a méconnu les prescriptions de l'article 39 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982.
Références :
Décret 82-451 du 28 mai 1982 art. 39
Décret 84-955 du 25 octobre 1984
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1990-03-01;cetatext000008249660
