| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 01 mars 1990, CETATEXT000008248274
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-FerrandNuméro d'arrêt : CETATEXT000008248274
Date de la décision : 01/03/1990
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Notion - Fonctionnaire de préfecture - Mutation en sous-préfecture dans le même département.
36-05-01-02 En dépit de la situation particulière des fonctionnaires de préfecture qui, affectés sous l'autorité d'un préfet, ne font l'objet d'une décision de mutation de la part de l'autorité ayant pouvoir de nomination qu'en cas de changement de département, le déplacement d'un de ces agents, par décision préfectorale, de la préfecture vers une sous-préfecture des conséquences qu'elle emporte ne peut s'analyser, en raison de la situation personnelle de l'intéressé, comme une simple mesure d'ordre d'intérieur, et doit s'accompagner de garanties procédurales analogues à celles prescrites en cas de mutation.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1990-03-01;cetatext000008248274
