| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 23 janvier 1990, CETATEXT000008246695
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-FerrandNuméro d'arrêt : CETATEXT000008246695
Date de la décision : 23/01/1990
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-06-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT -Recrutement par promotion interne d'un attaché territorial sur dix (art. 5 et 6 du décret du 30 novembre 1987) - Commune affiliée à un centre de gestion - Calcul du rapport de un pour neuf.
16-06-02 L'article 6 du décret du 30 novembre 1987 permet le recrutement par la voie interne d'attachés territoriaux dans la proportion de un pour neuf recrutements par la voie du concours externe dans la collectivité ou l'ensemble des collectivités affiliées à un centre de gestion. Dans le cas où la commune est affiliée à un centre de gestion, le rapport un pour neuf se calcule sur la base de neuf recrutements à intervenir dans l'ensemble des collectivités affiliées au centre de gestion et non à intervenir dans la même collectivité.
Références :
Décret 87-1099 du 30 décembre 1987 art. 6, art. 5
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1990-01-23;cetatext000008246695
