| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 03 février 1981, CETATEXT000008271209
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-FerrandNuméro d'arrêt : CETATEXT000008271209
Date de la décision : 03/02/1981
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - Obligations incombant à l'Etat - Révision du bornage à la suite de l'intervention de décisions de la commission départementale.
03-04 L'article 19 du Code rural mettant à la charge de l'Etat les dépenses liées aux opérations de remembrement, il lui incombe de mener ces opérations jusqu'à leur terme et de faire transcrire sur le terrain les limites des nouvelles parcelles par l'installation de bornes. Lorsque le bornage préalable à l'enquête sur le projet de remembrement prévu à l'article 32 du décret du 7 janvier 1942 est devenu inadapté en raison des décisions de la commission départementale modifiant les nouveaux lots sur réclamation des propriétaires concernés, il doit être procédé à une révision consécutive du bornage résultant nécessairement de ces décisions.
Références :
Code rural 19
Décret du 07 janvier 1942 ART. 32
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1981-02-03;cetatext000008271209
