07/12/1979 | FRANCE | N°CETATEXT000008275380
| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 07 décembre 1979, CETATEXT000008275380
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-FerrandNuméro d'arrêt : CETATEXT000008275380
Date de la décision : 07/12/1979
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
34-02-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - Modification en cours d'enquête - Irrégularité.
34-02-01-01-01 Irrégularité d'une enquête publique au cours de laquelle le dossier a été modifié par adjonction d'un document qui assignait à l'opération projetée une finalité et une nature différentes de celles qui avaient été définies dans la notice explicative.
Composition du Tribunal
Président : M. Varaine
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1979-12-07;cetatext000008275380
