| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 09 novembre 1979, CETATEXT000008273909

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008273909
Date de la décision : 09/11/1979
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - Concession d'affichage - Régime juridique.

02, 16-05-03 Une concession d'affichage n'entrant pas dans le champ d'application du code des marchés, le maire n'est pas tenu au respect de ce code pour choisir le titulaire de la concession.

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Concession d'affichage - Régime juridique.

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Références :

Code des marchés publics 1

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1979-11-09;cetatext000008273909