| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 20 février 1979, CETATEXT000008265066

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008265066
Date de la décision : 20/02/1979
Sens de l'arrêt : Condamnation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

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Analyses

39-06-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES N'AYANT PAS CE CARACTERE - Revêtement superficiel d'un chemin.

39-06-03-03-01 La dégradation du revêtement superficiel d'un chemin goudronné n'est pas au nombre des dommages qui peuvent être couverts par la garantie décennale.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1979-02-20;cetatext000008265066