07/02/1978 | FRANCE | N°CETATEXT000008292761
| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 07 février 1978, CETATEXT000008292761
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-FerrandNuméro d'arrêt : CETATEXT000008292761
Date de la décision : 07/02/1978
Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - Reconduction tacite d'un contrat à durée déterminée.
36-12-03 Agent d'un hôpital dont le contrat de six mois a été renouvelé plusieurs fois. Dès lors que l'hôpital a continué à employer ses services après l'expiration de la dernière période de six mois sans qu'aucune des parties n'ait manifesté l'intention de mettre fin au contrat ni d'en modifier les stipulations, celui-ci doit être regardé comme tacitement reconduit.
Références :
Décret 55-159 du 03 février 1955
Composition du Tribunal
Président : M. Berne
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1978-02-07;cetatext000008292761
