| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 01 juin 1976, CETATEXT000008247480
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-FerrandNuméro d'arrêt : CETATEXT000008247480
Date de la décision : 01/06/1976
Sens de l'arrêt : Annulation totale non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
30-02-05-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 - Conseil de l'Université - Délibération - Tutelle du recteur.
30-02-05-01 En l'absence d'illégalité entachant la délibération du conseil d'université, impossibilité, pour le recteur, d'user des pouvoirs de tutelle qu'il tient de l'article 10 de la loi du 12 novembre 1968. Impossibilité pour le recteur d'user des pouvoirs de tutelle, qu'il tient de l'article 18 de ladite loi, dès lors qu'il n'est ni établi, ni même allégué, qu'en attendant l'approbation par le secrétaire d'Etat aux universités de l'élection de son successeur, le président en exercice de l'Université de Clermont-Ferrand, dont le mandat venait à expiration, ait refusé de se conformer à l'obligation, faite à toute autorité administrative désinvestie de son mandat, pour assurer la continuité du service public, de poursuivre l'exercice de ses fonctions ou qu'il ait été dans l'impossibilité de le faire.
Références :
Loi du 12 novembre 1968 Orientation Enseignement supérieur art. 10, 18, 15, 11
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1976-06-01;cetatext000008247480
