07/11/1967 | FRANCE | N°CETATEXT000008247406
| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 07 novembre 1967, CETATEXT000008247406
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-FerrandNuméro d'arrêt : CETATEXT000008247406
Date de la décision : 07/11/1967
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
08-02-03-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE -Qualité de soutien de famille - Evaluation des ressources - Jeunes gens mariés et pères de famille.
08-02-03-01 Pour les soutiens de famille, compte à tenir des ascendants pour l'évaluation des ressources et le calcul du nombre de parts.
Composition du Tribunal
Président : M. Berne
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1967-11-07;cetatext000008247406
