16/10/1967 | FRANCE | N°CETATEXT000008283579
| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 16 octobre 1967, CETATEXT000008283579
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-FerrandNuméro d'arrêt : CETATEXT000008283579
Date de la décision : 16/10/1967
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
68-03-025-02-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS TACITE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UN PERMIS TACITE -Refus implicite susceptible de recours.
68-03-025-02-01-02 Silence du maire ou réponse vague et imprécise. Recevabilité du recours porté directement devant le Tribunal administratif contre ce refus sans utiliser les possibilités de recours à l'autorité supérieure prévues par le décret du 13 septembre 1961.
Références :
Décret 61-1036 du 13 septembre 1961
Composition du Tribunal
Président : M. Berne
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1967-10-16;cetatext000008283579
