| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 16 octobre 1967, CETATEXT000008283575

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008283575
Date de la décision : 16/10/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

46-07-02-04 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - CAPITAL DE RECONVERSION -Interdiction de cumul avec une indemnité particulière.

46-07-02-04 L'interdiction de cumul ne peut être opposée à deux époux ayant chacun vocation personnelle à l'une des deux prestations.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1967-10-16;cetatext000008283575