07/03/1966 | FRANCE | N°CETATEXT000008264931
| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 07 mars 1966, CETATEXT000008264931
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-FerrandNuméro d'arrêt : CETATEXT000008264931
Date de la décision : 07/03/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-06-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - REDEVABLE DE LA TAXE -Coopératives agricoles exonérées.
19-06-02-06 Activité analogue ou non à celle d'un agriculteur agissant individuellement. Coopérative fromagère utilisant des représentants et commissionnaires répartis sur tout le territoire. Procédés s'apparentant à ceux du commerce.
Composition du Tribunal
Président : M. Berne
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1966-03-07;cetatext000008264931
