| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 11 janvier 1965, CETATEXT000008275090

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008275090
Date de la décision : 11/01/1965
Sens de l'arrêt : Interprétation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en interprétation

---

Analyses

67-02-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - REGIME DE LA RESPONSABILITE -Tiers ou usagers.

67-02-02 Aménagements hydroélectriques ayant asséché des abreuvoirs existants dans des propriétés privées. Responsabilité de la SNCF. Appréciation du préjudice.

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1965-01-11;cetatext000008275090