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§ France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 13 mai 1997, 09638

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09638
Numéro NOR : CETATEXT000008277899 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.chalons-sur-marne;arret;1997-05-13;09638 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - FERMETURE HEBDOMADAIRE DES ETABLISSEMENTS (ARTICLE L - 221-17 DU CODE DU TRAVAIL) - Professions distinctes - Boulangeries-pâtisseries artisanales - Boulangeries-pâtisseries industrielles et terminaux de cuisson.

66-03-02-02 Les boulangeries-pâtisseries industrielles et les terminaux de cuisson relevant de professions distinctes des boulangeries-pâtisseries artisanales, l'arrêté préfectoral interdisant un jour par semaine la vente au détail de pain, de pâtisseries et de vienoiseries sous toutes leurs formes pris au vu d'un accord intersyndical concernant la seule profession de boulangerie-pâtissier ne peut s'imposer aux boulangeries industrielles et aux terminaux de cuisson.


Texte :


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Philippoteaux
Rapporteur ?: M. Goldenberg
Rapporteur public ?: M. Warin

Origine de la décision

Date de la décision : 13/05/1997
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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