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§ France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 11 février 1997, 96-1015 et 96-1276

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Sens de l'arrêt : Rejet non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96-1015;96-1276
Numéro NOR : CETATEXT000008289078 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.chalons-sur-marne;arret;1997-02-11;96.1015 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - Délibération d'un conseil régional autorisant la signature d'un "programme régional pour l'emploi des jeunes".

01-01-05-02-02, 135-04-01-02-01-02-01, 54-01-01-02-05 Le programme régional pour l'emploi des jeunes signé entre le préfet de région et, parmi d'autres partenaires locaux, le président du conseil régional, constitue une déclaration d'intention dépourvue de valeur juridique et de force contraignante. La délibération du conseil régional autorisant la signature de cet accord ne fait pas grief à un syndicat professionnel qui par suite n'est pas recevable à en demander l'annulation.

COLLECTIVITES TERRITORIALES - REGION - ORGANISATION DE LA REGION - ORGANES DE LA REGION - CONSEIL REGIONAL - FONCTIONNEMENT - DELIBERATIONS - Délibération ne faisant pas grief - Délibération autorisant la signature d'un "programme régional pour l'emploi des jeunes".

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - ACTES DECLARATIFS - Délibération d'un conseil régional autorisant la signature d'un "programme régional pour l'emploi des jeunes".


Texte :


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Philippoteaux
Rapporteur ?: Mme Monbrun
Rapporteur public ?: M. Warin

Origine de la décision

Date de la décision : 11/02/1997
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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