| France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 27 janvier 1997, 961564

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne
Numéro d'arrêt : 961564
Date de la décision : 27/01/1997
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - IDENTITE DE LA COMMUNE - TERRITOIRE - MODIFICATION DE LIMITES TERRITORIALES - Election des membres de la commission prévue à l'article L - 2112-3 du code général des collectivités territoriales.

135-02-01-01-02-02, 28-07-03 Dans l'hypothèse où plusieurs sections de commune, appartenant à la même commune fusionnée, envisagent simultanément leur détachement de ladite commune, certaines personnes peuvent être inscrites sur plusieurs des listes électorales constituées en vue de la désignation des membres des différentes commissions appelées à se prononcer sur le projet de détachement de chaque section de commune.

ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - ELECTIONS LOCALES DIVERSES - Election des membres de la commission prévue à l'article L - 2112-3 du code général des collectivités territoriales.

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Références :

Code général des collectivités territoriales L2112

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.chalons-sur-marne;arret;1997-01-27;961564