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§ France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 27 janvier 1997, 961564

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 961564
Numéro NOR : CETATEXT000008292368 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.chalons-sur-marne;arret;1997-01-27;961564 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - IDENTITE DE LA COMMUNE - TERRITOIRE - MODIFICATION DE LIMITES TERRITORIALES - Election des membres de la commission prévue à l'article L - 2112-3 du code général des collectivités territoriales.

135-02-01-01-02-02, 28-07-03 Dans l'hypothèse où plusieurs sections de commune, appartenant à la même commune fusionnée, envisagent simultanément leur détachement de ladite commune, certaines personnes peuvent être inscrites sur plusieurs des listes électorales constituées en vue de la désignation des membres des différentes commissions appelées à se prononcer sur le projet de détachement de chaque section de commune.

ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - ELECTIONS LOCALES DIVERSES - Election des membres de la commission prévue à l'article L - 2112-3 du code général des collectivités territoriales.


Texte :

Références :

Code général des collectivités territoriales L2112


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Philippoteaux
Rapporteur ?: M. Monbrun
Rapporteur public ?: M. Warin

Origine de la décision

Date de la décision : 27/01/1997
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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