Sens de l'arrêt :
AnnulationType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - TRANSPORTS SANITAIRES - Agrément des personnes effectuant des transports sanitaires.
61-01-02 Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit que, pour obtenir l'agrément prévue à l'article L. 51-2 du code de la santé publique, les demandeurs doivent justifier de la possession de véhicules préalablement autorisés au sens des dispositions de l'article L. 51-6 du code précité.
Références
Code de la santé publique L51-2, L51-6
Publications
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Pays : France
Juridiction : Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne
Date de la décision :
19/11/1996Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 96286
Numéro NOR : CETATEXT000008290915

Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.chalons-sur-marne;arret;1996-11-19;96286