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§ France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 19 novembre 1996, 96286

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96286
Numéro NOR : CETATEXT000008290915 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.chalons-sur-marne;arret;1996-11-19;96286 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - TRANSPORTS SANITAIRES - Agrément des personnes effectuant des transports sanitaires.

61-01-02 Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit que, pour obtenir l'agrément prévue à l'article L. 51-2 du code de la santé publique, les demandeurs doivent justifier de la possession de véhicules préalablement autorisés au sens des dispositions de l'article L. 51-6 du code précité.


Texte :

Références :

Code de la santé publique L51-2, L51-6


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Philippoteaux
Rapporteur ?: M. Monbrun
Rapporteur public ?: M. Warin

Origine de la décision

Date de la décision : 19/11/1996
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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