19/11/1996 | FRANCE | N°96286
| France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 19 novembre 1996, 96286
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
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Date de l'import : 02/07/2015
Numéro NOR : CETATEXT000008290915
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.chalons-sur-marne;arret;1996-11-19;96286
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - TRANSPORTS SANITAIRES - Agrément des personnes effectuant des transports sanitaires.
61-01-02 Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit que, pour obtenir l'agrément prévue à l'article L. 51-2 du code de la santé publique, les demandeurs doivent justifier de la possession de véhicules préalablement autorisés au sens des dispositions de l'article L. 51-6 du code précité.
Références
Code de la santé publique L51-2, L51-6Publications
Télécharger au format RTFComposition du Tribunal
Président : M. Philippoteaux
Origine de la décision
Pays : France
Juridiction : Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne
Date de la décision : 19/11/1996Juridiction : Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 96286Numéro NOR : CETATEXT000008290915
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.chalons-sur-marne;arret;1996-11-19;96286
