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§ France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 23 septembre 1996, 95-1439

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95-1439
Numéro NOR : CETATEXT000008288686 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.chalons-sur-marne;arret;1996-09-23;95.1439 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - SCOLARITE - Discipline - Radiation d'un élève pour absentéisme - Compétence du conseil de discipline (art - 8 - 2e - du décret n° 85-924 du 30 août 1985).

30-02-02-01 Les dispositions du règlement intérieur d'un lycée qui prévoient que "en cas d'absences prolongées ou répétées et non justifiées, malgré l'envoi d'avis aux parents, le chef d'établissement peut constater que l'élève s'est placé de lui-même en dehors de la communauté scolaire et après un dernier avis recommandé, le rayer des effectifs du lycée" méconnaissent celles de l'article 8, 2e, du décret n° 85-924 du 30 août 1985 qui donnent au conseil de discipline de l'établissement la compétence pour prononcer l'exclusion définitive d'un élève.


Texte :

Références :

Décret 85-924 1985-08-30 art. 8


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Philippoteaux
Rapporteur ?: Mme Monbrun
Rapporteur public ?: M. Warin

Origine de la décision

Date de la décision : 23/09/1996
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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