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§ France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 13 février 1996, 93-583

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Sens de l'arrêt : Condamnation de l'état
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93-583
Numéro NOR : CETATEXT000008286146 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.chalons-sur-marne;arret;1996-02-13;93.583 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION - Jugement condamnant une personne publique à un paiement - Mandatement ordonné par le juge.

54-06-07-008 Le mandatement des sommes dues constitue une mesure d'exécution nécessaire d'un jugement condamnant une personne publique à un paiement. Mandatement prescrit en l'assortissant en l'espèce d'un délai d'exécution de trois mois (au lieu d'un mois demandé).


Texte :

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-2


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Philippoteaux
Rapporteur ?: Mme Evgenas
Rapporteur public ?: Mme Monbrun

Origine de la décision

Date de la décision : 13/02/1996
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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