13/02/1996 | FRANCE | N°93-583
| France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 13 février 1996, 93-583
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Châlons-sur-MarneNuméro d'arrêt : 93-583
Date de la décision : 13/02/1996
Sens de l'arrêt : Condamnation de l'état
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION -Jugement condamnant une personne publique à un paiement - Mandatement ordonné par le juge.
54-06-07-008 Le mandatement des sommes dues constitue une mesure d'exécution nécessaire d'un jugement condamnant une personne publique à un paiement. Mandatement prescrit en l'assortissant en l'espèce d'un délai d'exécution de trois mois (au lieu d'un mois demandé).
Références :
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-2
Composition du Tribunal
Président : M. Philippoteaux
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.chalons-sur-marne;arret;1996-02-13;93.583
