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§ France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 13 février 1996, 92-693

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92-693
Numéro NOR : CETATEXT000008287504 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.chalons-sur-marne;arret;1996-02-13;92.693 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - Demande de remboursement du crédit d'impôt recherche.

19-02-02, 19-04-02-01-08 La demande de remboursement du crédit d'impôt recherche constitue une réclamation contentieuse. Par suite, l'administration peut rejeter cette réclamation sans nécessairement procéder à une vérification de comptabilité et à l'envoi d'une notification de redressements et cette décision de rejet peut être contestée directement devant le tribunal administratif.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - CALCUL DE L'IMPOT - Crédit d'impôt recherche - Demande de remboursement pouvant être rejetée sans notification de redressement.


Texte :


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Philippoteaux
Rapporteur ?: Mme Evgenasu
Rapporteur public ?: Mme Monbrun

Origine de la décision

Date de la décision : 13/02/1996
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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