Synthèse
Tribunal :
Tribunal administratif de Châlons-sur-MarneNuméro d'arrêt : 92-693
Date de la décision :
13/02/1996Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - Demande de remboursement du crédit d'impôt recherche.
19-02-02, 19-04-02-01-08 La demande de remboursement du crédit d'impôt recherche constitue une réclamation contentieuse. Par suite, l'administration peut rejeter cette réclamation sans nécessairement procéder à une vérification de comptabilité et à l'envoi d'une notification de redressements et cette décision de rejet peut être contestée directement devant le tribunal administratif.
CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - CALCUL DE L'IMPOT - Crédit d'impôt recherche - Demande de remboursement pouvant être rejetée sans notification de redressement.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.chalons-sur-marne;arret;1996-02-13;92.693