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§ France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 30 janvier 1996, 95-1498

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95-1498
Numéro NOR : CETATEXT000008287407 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.chalons-sur-marne;arret;1996-01-30;95.1498 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELLEMENT - Certificat de résidence de 10 ans des Algériens - Motifs - Résidence en France non effective et stable - Illégalité.

335-01-02-04 Le renouvellement du certificat de résidence de 10 ans d'un Algérien ne peut légalement lui être refusé par le motif qu'il n'aurait pas une résidence effective et stable en France.


Texte :


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Philippoteaux
Rapporteur ?: Mme Evgenas
Rapporteur public ?: Mme Monbrun

Origine de la décision

Date de la décision : 30/01/1996
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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