Sens de l'arrêt :
AnnulationType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
335-01-02-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELLEMENT -Certificat de résidence de 10 ans des Algériens - Motifs - Résidence en France non effective et stable - Illégalité.
335-01-02-04 Le renouvellement du certificat de résidence de 10 ans d'un Algérien ne peut légalement lui être refusé par le motif qu'il n'aurait pas une résidence effective et stable en France.
Références :
Publications
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Tribunal :
Tribunal administratif de Châlons-sur-MarneDate de la décision :
30/01/1996Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 95-1498
Numéro NOR : CETATEXT000008287407
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.chalons-sur-marne;arret;1996-01-30;95.1498