30/01/1996 | FRANCE | N°95-1498
| France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 30 janvier 1996, 95-1498
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Châlons-sur-MarneNuméro d'arrêt : 95-1498
Date de la décision : 30/01/1996
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
335-01-02-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELLEMENT -Certificat de résidence de 10 ans des Algériens - Motifs - Résidence en France non effective et stable - Illégalité.
335-01-02-04 Le renouvellement du certificat de résidence de 10 ans d'un Algérien ne peut légalement lui être refusé par le motif qu'il n'aurait pas une résidence effective et stable en France.
Composition du Tribunal
Président : M. Philippoteaux
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.chalons-sur-marne;arret;1996-01-30;95.1498
