25/11/1995 | FRANCE | N°941076
| France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 25 novembre 1995, 941076
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Châlons-sur-MarneNuméro d'arrêt : 941076
Date de la décision : 25/11/1995
Sens de l'arrêt : Indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI -Allocation formation-reclassement.
66-10-02 L'article 53 de la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage qui prévoit le versement d'une allocation formation-reclassement en faveur des bénéficiaires des allocations de chômage entreprenant une action de formation destinée à favoriser leur insertion professionnelle sont applicables aux agents non titulaires des collectivités territoriales et aux agents non-statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat visés à l'article L. 351-12 2) du code du travail.
Références :
Code du travail L351-12
Composition du Tribunal
Président : M. Philippoteaux
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.chalons-sur-marne;arret;1995-11-25;941076
