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§ France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 25 novembre 1995, 941076

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Sens de l'arrêt : Indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 941076
Numéro NOR : CETATEXT000008283232 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.chalons-sur-marne;arret;1995-11-25;941076 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI - Allocation formation-reclassement.

66-10-02 L'article 53 de la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage qui prévoit le versement d'une allocation formation-reclassement en faveur des bénéficiaires des allocations de chômage entreprenant une action de formation destinée à favoriser leur insertion professionnelle sont applicables aux agents non titulaires des collectivités territoriales et aux agents non-statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat visés à l'article L. 351-12 2) du code du travail.


Texte :

Références :

Code du travail L351-12


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Philippoteaux
Rapporteur ?: M. Evgenas
Rapporteur public ?: M. Monbrun

Origine de la décision

Date de la décision : 25/11/1995
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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