Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 07 novembre 1995, 921405

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 921405
Numéro NOR : CETATEXT000008284684 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.chalons-sur-marne;arret;1995-11-07;921405 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - CAS DANS LESQUELS LE TERRAIN DE LA RESPONSABILITE SANS FAUTE NE PEUT ETRE UTILEMENT INVOQUE.

60-01-02-01-005 L'inexécution d'un arrêté de reconduite à la frontière d'un étranger bénéficiaire de prestations d'aide sociale n'est pas susceptible d'engager la responsabilité sans faute de l'Etat à l'égard du département ayant la charge desdites prestations.


Texte :


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Philippoteaux
Rapporteur ?: M. Philippoteaux
Rapporteur public ?: Mme Monbrun

Origine de la décision

Date de la décision : 07/11/1995
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.