07/11/1995 | FRANCE | N°921405
| France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 07 novembre 1995, 921405
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Châlons-sur-MarneNuméro d'arrêt : 921405
Date de la décision : 07/11/1995
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
60-01-02-01-005 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - CAS DANS LESQUELS LE TERRAIN DE LA RESPONSABILITE SANS FAUTE NE PEUT ETRE UTILEMENT INVOQUE -
60-01-02-01-005 L'inexécution d'un arrêté de reconduite à la frontière d'un étranger bénéficiaire de prestations d'aide sociale n'est pas susceptible d'engager la responsabilité sans faute de l'Etat à l'égard du département ayant la charge desdites prestations.
Composition du Tribunal
Président : M. Philippoteaux
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.chalons-sur-marne;arret;1995-11-07;921405
