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§ France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 30 mai 1995, 95-143

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95-143
Numéro NOR : CETATEXT000008206637 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.chalons-sur-marne;arret;1995-05-30;95.143 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 - DECISION RESTREIGNANT L'EXERCICE DES LIBERTES PUBLIQUES OU - DE MANIERE GENERALE - CONSTITUANT UNE MESURE DE POLICE - Décision fixant le pays de renvoi d'un étranger expulsé.

01-03-01-02-01-01-01, 01-03-03-01, 335-02-01, 335-02-02 La décision par laquelle le préfet fixe le pays de renvoi d'un étranger expulsé doit être motivée et ne peut intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter des observations écrites en application de l'article 8 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE - Fixation du pays de renvoi d'un étranger expulsé (article 27 ter de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945).

ETRANGERS - EXPULSION - PROCEDURE - Décision fixant le pays de renvoi de l'étranger expulsé (article 27 ter de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) - Procédure contradictoire obligatoire.

ETRANGERS - EXPULSION - MOTIVATION - Décision fixant le pays de renvoi de l'étranger expulsé (article 27 ter de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) - Motivation obligatoire.


Texte :

Références :

Décret 83-1025 1983-11-28 art. 8
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 27 ter


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Philippoteaux
Rapporteur ?: M. Bergeret
Rapporteur public ?: Mme Monbrun

Origine de la décision

Date de la décision : 30/05/1995
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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