01-03-01-02-01-01-01, 01-03-03-01, 335-02-01, 335-02-02 La décision par laquelle le préfet fixe le pays de renvoi d'un étranger expulsé doit être motivée et ne peut intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter des observations écrites en application de l'article 8 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983.
Décret 83-1025 du 28 novembre 1983 art. 8
Ordonnance 45-2658 du 02 novembre 1945 art. 27 ter