Synthèse
Tribunal :
Tribunal administratif de Châlons-sur-MarneNuméro d'arrêt : CETATEXT000008250731
Date de la décision :
30/03/1982Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Station de transit d'ordures ménagères - Nomenclature.
44-02-01 Les stations de transit d'ordures ménagères figurent dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - Conditions d'exploitation - Eloignement - Circulaire sans valeur réglementaire - Légalité.
44-02-02 L'installation classée qui respecte les conditions réglementaires d'exploitation fonctionne en toute légalité après un arrêté suite à un premier jugement du tribunal administratif. La circulaire du 26 septembre 1975 sans valeur réglementaire a néanmoins été respectée en ce qui concerne l'éloignement.
Références :
Arrêté préfectoral du 13 octobre 1980 Ardennes décision attaquée confirmation
Circulaire du 26 septembre 1975
Décret 75-1370 du 31 décembre 1975
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.chalons-sur-marne;arret;1982-03-30;cetatext000008250731