| France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 23 novembre 1976, CETATEXT000008283720
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Châlons-sur-MarneNuméro d'arrêt : CETATEXT000008283720
Date de la décision : 23/11/1976
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
14-02-02, 63-03 A supposer que l'approvisionnement en films étrangers en version originale présente des difficultés pour une salle "d'art et d'essai" située dans une ville de province de l'importance de Châlons-sur-Marne, cette circonstance ne serait pas de nature à dispenser le responsable de cette salle de demander la dérogation prévue à l'article 3-2 du décret du 6 janvier 1971. La projection habituelle de films étrangers en version doublée, sans dérogation, est constitutive de manquements graves aux conditions fixées par le décret du 6 janvier 1971 portant définition et classement des théâtres d'art et d'essai et est, par suite, de nature à entraîner la radiation du théâtre cinématographique intéressé de la liste des théâtres cinématographiques d'art et d'essai.
Références :
Décret 71-46 du 06 janvier 1971 art. 3-2 et art. 5 al. 2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.chalons-sur-marne;arret;1976-11-23;cetatext000008283720
