15/10/1975 | FRANCE | N°CETATEXT000008265810
| France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 15 octobre 1975, CETATEXT000008265810
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Châlons-sur-MarneNuméro d'arrêt : CETATEXT000008265810
Date de la décision : 15/10/1975
Type d'affaire : Administrative
Analyses
08-02-03-01-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - NOTION DE "PERSONNE DONT L'INTERESSE A LA CHARGE EFFECTIVE" - Art. R 56 du code du service national.
08-02-03-01-01 L'inaptitude au travail de l'épouse, attestée par un certificat médical ne précisant pas la durée de cette inaptitude, ne répond pas aux dispositions de l'art. R. 56 du code du service national qui exigent une durée égale à celle du service actif. D'autre part, l'enfant à naître n'est pas une personne dont l'interessé a la charge effective, au sens de cet article.
Références :
Code du service national R56
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.chalons-sur-marne;arret;1975-10-15;cetatext000008265810
