20/11/1973 | FRANCE | N°CETATEXT000008270887
| France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 20 novembre 1973, CETATEXT000008270887
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Châlons-sur-MarneNuméro d'arrêt : CETATEXT000008270887
Date de la décision : 20/11/1973
Sens de l'arrêt : Indemnisation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
67-03-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE - Barrage réservoir - préjudice né du départ des habitants consécutif à la mise en eau d'un barrage - perte de clientèle.
67-03-03-01 Un vétérinaire est fondé à demander réparation de la perte de sa clientèle à l'institution interdépartementale des barrages-réservoirs du bassin de la Seine, l'expropriation des terres et la mise en eau du barrage ayant provoqué le départ des habitants et de leur bétail.
Références :
Loi du 10 juillet 1964
Composition du Tribunal
Président : M. David
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.chalons-sur-marne;arret;1973-11-20;cetatext000008270887
