19/12/1967 | FRANCE | N°CETATEXT000008245481
| France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 19 décembre 1967, CETATEXT000008245481
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Châlons-sur-MarneNuméro d'arrêt : CETATEXT000008245481
Date de la décision : 19/12/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Décision du conseil de révision - Ministre recevable à les déférer au Tribunal administratif.
08-02-03 Exemption pour inaptitude physique. Pouvoirs du conseil de révision. Intéressé n'ayant pas contesté la proposition de classement du centre de présélection. Examen médical demandé par le conseil concluant à la mise en observation.
Composition du Tribunal
Président : M. Houille
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.chalons-sur-marne;arret;1967-12-19;cetatext000008245481
