| France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 05 juillet 1966, CETATEXT000008265134

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008265134
Date de la décision : 05/07/1966
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION - Suspension pour infraction au code de la route [art - 18].

49-04-01-04-02 Relaxe ultérieure de l'intéressé. Suspension sans fondement. Responsabilité de l'Etat engagée.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DE LA CIRCULATION - Permis de conduire - Suspension au vu d'un procès-verbal constatant une infraction de nature à la motiver.

49-04-01-04-02 Mesure devenant sans fondement par la relaxe de l'intéressé. Responsabilité de l'Etat engagé.

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Références :

Code de la route 18

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.chalons-sur-marne;arret;1966-07-05;cetatext000008265134