| France, Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 15 juin 1999, 98-1124
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Châlons-en-ChampagneNuméro d'arrêt : 98-1124
Date de la décision : 15/06/1999
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
14-02-01-05-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - URBANISME COMMERCIAL (LOI DU 27 DECEMBRE 1973 MODIFIEE) - PROCEDURE - COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME COMMERCIAL -Délai de convocation des membres de la commission départementale d'équipement commercial - Formalité substantielle - Existence.
14-02-01-05-02-01 En vertu de l'article 23 du décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié, les membres titulaires et suppléants de la commission départementale d'équipement commercial reçoivent au moins huit jours avant sa réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, communication de l'ordre du jour accompagné notamment des rapports d'instruction de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. La réception de l'ordre du jour par les membres de la commission ayant pris part à la réunion moins de huit jours avant celle-ci entache d'illégalité la décision de la commission.
Références :
Décret 93-306 du 09 mars 1993 art. 23
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.chalons-en-champagne;arret;1999-06-15;98.1124
