La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

15/06/1999 | FRANCE | N°98-1124

§ | France, Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 15 juin 1999, 98-1124



Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - URBANISME COMMERCIAL (LOI DU 27 DECEMBRE 1973 MODIFIEE) - PROCEDURE - COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME COMMERCIAL - Délai de convocation des membres de la commission départementale d'équipement commercial - Formalité substantielle - Existence.

14-02-01-05-02-01 En vertu de l'article 23 du décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié, les membres titulaires et suppléants de la commission départementale d'équipement commercial reçoivent au moins huit jours avant sa réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, communication de l'ordre du jour accompagné notamment des rapports d'instruction de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. La réception de l'ordre du jour par les membres de la commission ayant pris part à la réunion moins de huit jours avant celle-ci entache d'illégalité la décision de la commission.


Références
Décret 93-306 1993-03-09 art. 23


Publications
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : M. Philippoteaux
Rapporteur ?: M. Goldenberg
Rapporteur public ?: M. Jarreau

Origine de la décision
Date de la décision : 15/06/1999
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 98-1124
Numéro NOR : CETATEXT000008266995 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.chalons-en-champagne;arret;1999-06-15;98.1124 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.