| France, Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 13 octobre 1998, 97732
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Châlons-en-ChampagneNuméro d'arrêt : 97732
Date de la décision : 13/10/1998
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-02-02-01-04, 03-03-05 Le règlement (CEE) n° 1795/92 du Conseil du 30 juin 1992 modifié établit un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables donnant notamment droit au versement d'aides compensatoires aux producteurs gelant une partie de leurs terres dans les conditions prévues par le règlement (CEE) n° 762/94 de la commission du 6 avril 1994 modifié. Le contrôle de ce régime de soutien est assuré selon les modalités prévues par les règlements (CEE) n° 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 modifié, (CEE) n° 3887/92 de la commission du 23 décembre 1992 modifié et (CEE) n° 762/94 de la commission du 6 avril 1994 modifié qui prévoient notamment le prononcé de sanctions en cas de non respect des engagements pris par les producteurs. Aucune disposition à caractère législatif ou réglementaire ne donnant expressément compétence au préfet pour mettre en oeuvre ce régime de soutien, l'arrêté par lequel il fixe les règles d'entretien des terres gelées est entaché d'incompétence.
Références :
CEE Règlement 1765-92 du 30 juin 1992 Conseil
CEE Règlement 3508-92 du 27 novembre 1992 Conseil
CEE Règlement 3887-92 du 23 décembre 1992 Commission
CEE Règlement 762-94 du 06 avril 1994 Commission
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.chalons-en-champagne;arret;1998-10-13;97732
