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13/10/1998 | FRANCE | N°961608

§ | France, Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 13 octobre 1998, 961608



Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - PREFET - Régime communautaire de soutien aux cultures arables - Décisions individuelles - Compétence du préfet - Absence.

01-02-03-03, 03-03-05 Le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil du 30 juin 1992 modifié établit un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables donnant notamment droit au versement d'aides compensatoires aux producteurs gelant une partie de leurs terres dans les conditions prévues par le règlement (CEE) n° 762/94 de la commission du 6 avril 1994 modifié. Le contrôle de ce régime de soutien est assuré selon les modalités prévues par les règlements (CEE) n° 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 modifié, (CEE) n° 3887/92 de la commission du 23 décembre 1992 modifié et (CEE) n° 762/94 de la commission du 6 avril 1994 modifié qui prévoient notamment le prononcé de sanctions en cas de non-respect des engagements pris par les producteurs. Aucune disposition à caractère législatif ou réglementaire ne donnant expressément compétence au préfet pour mettre en oeuvre ce régime de soutien, les décisions par lesquelles il accorde ou refuse aux producteurs le bénéfice de ce régime ou leur inflige les sanctions prévues par lesdits règlements sont entachées d'incompétence.

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - AIDES A L'EXPLOITATION - Régime communautaire de soutien aux terres arables - Décisions individuelles - Compétence du préfet - Absence.


Références
CEE Règlement 1765-92 1992-06-30 Conseil
CEE Règlement 3508-92 1992-11-27 Conseil
CEE Règlement 3887-92 1992-12-22 Commission
CEE Règlement 762-94 1994-04-06 Commission


Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Philippoteaux
Rapporteur ?: M. Goldenberg
Rapporteur public ?: M. Warin

Origine de la décision
Date de la décision : 13/10/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 961608
Numéro NOR : CETATEXT000008286646 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.chalons-en-champagne;arret;1998-10-13;961608 ?
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