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29/09/1998 | FRANCE | N°98-720

§ | France, Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 29 septembre 1998, 98-720



Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BUDGET - Documents annexes prévus par l'instruction budgétaire et comptable M14 pour les communes de plus de 3 - 500 habitants - Absence - Conséquence - Illégalité de la délibération approuvant le budget - Existence.

135-02-04-01 En application de l'instruction budgétaire et comptable M14 relative aux communes et à leurs établissements publics administratifs, telle qu'elle résulte de l'arrêté interministériel du 4 décembre 1997, le budget primitif des communes de plus de 3.500 habitants doit être accompagné d'une part d'informations générales comportant notamment le ratio rapportant les dépenses d'équipement brutes au nombre d'habitants et celui rapportant l'encours de la dette au nombre d'habitants et, d'autre part, de différentes annexes dont un état du personnel communal. L'absence de ces informations rend le budget primitif irrégulier et par suite entache d'illégalité la délibération l'approuvant.


Références
Arrêté interministériel 1997-12-04


Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Philippoteaux
Rapporteur ?: M. Goldenberg
Rapporteur public ?: M. Warin

Origine de la décision
Date de la décision : 29/09/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 98-720
Numéro NOR : CETATEXT000008286432 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.chalons-en-champagne;arret;1998-09-29;98.720 ?
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