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24/05/1977 | FRANCE | N°CETATEXT000008292871

§ | France, Tribunal administratif de Cayenne, 24 mai 1977, CETATEXT000008292871



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - Etats-Unis d'Amérique - Art - 15 de la convention franco-américaine en date du 28 juillet 1967 relative aux impôts sur le revenu et sur la fortune.

19-01-01-05 Le contribuable qui a demandé à bénéficier de l'avantage prévu par l'article 911 [a] du code des impôts des Etats-Unis qui exonère de l'impôt les revenus ayant leur source hors des Etats-Unis qui sont gagnés par un citoyen des Etats-Unis ayant séjourné à l'étranger au moins 510 jours au cours d'une période de 18 mois consécutifs, entre dans le champ d'application du paragraphe 1 de l'article 15 de la convention franco-américaine du 28 juillet 1967.


Références
Convention 1967-07-28 France Etats-Unis impôts sur le revenu art. 15 par. 1


Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Teulières
Rapporteur ?: M. Teulières
Rapporteur public ?: M. Flottes

Origine de la décision
Date de la décision : 24/05/1977
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008292871
Numéro NOR : CETATEXT000008292871 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.cayenne;arret;1977-05-24;cetatext000008292871 ?
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